LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
LE DROIT D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leurs supports.
Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.
Il est important de bien identifier le document souhaité et de formuler par écrit (ou par email) une demande claire et précise à l’administration qui le détient (services de l’État, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d’un service public comme les caisses de sécurité sociale…).
L’administration a un mois pour répondre à une demande, faute de quoi le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication.
Le droit d’accès s’applique à tous les documents, quels qu’en soient la forme et le support, que produisent les autorités administratives, mais aussi aux documents qu’elles reçoivent des personnes privées.
Les demandes d’accès doivent porter sur des documents existants, c’est pourquoi la loi ne permet pas d’obtenir une réponse à une demande de renseignement ou de faire établir un document à son attention.
Les communes de plus de 10.000 habitants sont appelées à désigner la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA), qui a pour mission de réceptionner les demandes de communication et les éventuelles réclamations, de veiller à leur instruction, d’assurer la liaison entre leur administration et la CADA.
Pour la Ville de Gisors, le Maire a désigné par arrêté municipal du 6 juillet 2020 Madame Véronique SAUNIER-COCHARD – Directrice des Affaires Générales & Juridiques, en tant que PRADA.
Les demandes sont à envoyer à son attention à l’adresse :
Mairie de Gisors – Affaires Générales et Juridiques – Quai Fossé aux Tanneurs - BP 82 – 27140 GISORS
Secrétariat : - Fax : 02.32.55.41.41