DÉMARCHES ET DÉROGATION OUVERTURES DOMINICALES
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL A PARTIR DE 2016
Ce qu’il faut retenir :
- Une nouveauté : une programmation annuelle des dimanches travaillés
- Une dérogation qui vise exclusivement les commerces de détail
- Une dérogation à caractère collectif
- Une dérogation collective accordée pour des circonstances diverses
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce. Il revêt un caractère impératif, mais connait certains tempéraments. Un certain nombre de dérogations, strictement définies par la loi permettent d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.
Parmi les catégories de dérogation existent celles sur décision du Maire qui permettent de supprimer ce repos pour un certain nombre de dimanches dans l’année, pour les établissements qui exercent le commerce de détail.
La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » modifie les pouvoirs du Maire en matière de dérogation.
S’il peut supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de 12 dimanches par an à partir de 2016, et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail, il est soumis désormais à l’avis préalable du Conseil municipal pour les 5 premiers et à l’avis conforme de l’EPCI dont sa commune dépend, au-delà. En plus de ces avis est maintenue l’obligation de consulter les instances de représentations des employeurs et des salariés, conformément à l’article R.3132-21 du Code du travail.
En outre, le Maire a l’obligation d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante. Il s’agit d’une dérogation collective qui bénéficie à la totalité des établissements de la commune se livrant au commerce de détail concerné.
Désormais, la décision du Maire en plus de requérir pour les 5 premiers dimanches l’avis du Conseil Municipal et celui des doit obtenir l’avis conforme de l’EPCI dont sa commune est membre. En cas d’accord, le Maire procède par arrêté(s) avant le 31 décembre 2015.
S’agissant de la mise en œuvre de ces dérogations, il est à noter que seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche. Le salarié employé doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalent.
De même, le salarié dont le repos a été supprimé dans le cadre d’une dérogation municipale a droit à un repos compensateur équivalent en temps.
L’arrêté municipal vient mentionner le principe de cette contrepartie financière et préciser les modalités d’octroi du repos compensateur (soit collectivement, soit par roulement, de façon anticipée ou non, et ce, dans la quinzaine qui précède ou, selon le cas, qui suit le dimanche travaillé).
PROCÉDURE À RESPECTER, TOUS LES ANS ET AVANT LE 30 SEPTEMBRE
Une Fédération de commerce de détail ou un commerce de détail de Gisors peut par demande écrite adressée à Monsieur le Maire solliciter jusqu’à 12 dérogations au repos dominical pour l’année suivante.
Adresse :
Mairie de Gisors – Monsieur le Maire - Direction des Affaires Générales et Juridiques – BP 82 – 27140 GISORS
Secrétariat : / Fax : 02.32.55.41.41
La demande doit donc préciser :
- La branche d’activités (quincaillerie, chaussure, vêtement, alimentaire, non alimentaire, multimédia, …)
- Le(s) jour(s) souhaité(s),
- Le motif de dérogation (soldes, rentrée scolaire, fêtes de fin d’année, opération spéciale, …)
- L'avis du Comité d'entreprise, s’il en existe un.
