DEMANDE D'ACTES D'ETAT CIVIL ET AUTRES DEMARCHES

Rappel des formalités à accomplir lorsque vous souhaitez obtenir GRATUITEMENT un acte d’état civil :

• Vous présenter en Mairie muni(e) d’une pièce justificative (carte d’identité….)
• Saisir votre demande d’acte via internet sur le site service-public.fr (gratuite)

MISE EN GARDE – SERVICE PAYANT

Lors d’une recherche sur Internet, pour obtenir un acte d’état civil notamment, certains sites (ex : « vos-demarches.com » ou « annuaire-mairie.fr » etc) peuvent apparaitre en premier lieu.

Il s’agit de sites privés distincts des sites officiels des mairies. Ces sites proposent moyennant un paiement un service de conciergerie administrative, c'est-à-dire qu’ils effectuent la demande d’acte à votre place. Cette démarche vous sera alors facturée.

Faites vos demandes d'actes d'état civil gratuitement sur le site service-public.fr en cliquant ici.

Retrouvez sur le lien ci-dessous la procédure de communication d’actes d’état civil pour les notaires, organismes publics, avocats, généalogistes et autres organismes privés.

Procédure de communication d'actes d'état civil

Pour effectuer votre démarche, connectez-vous sur le site de saisine de l’État à l’adresse suivante et suivez les instructions :

http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers

Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter cette notice explicative.

Les personnes préférant bénéficier d'un accompagnement peuvent s'adresser à un garagiste agréé par la préfecture : garage Eure.

En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez le guide pratique.

Délai carte grise : Lors de votre changement d'adresse vous avez un délai d'1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. À noter que le tarif pour le changement d'adresse de votre carte grise est gratuit pour les 3 premiers changements. Il vous coûtera ensuite la somme forfaitaire de 2,76€, plus d'informations sur le coût de votre carte grise sur ce guide pratique. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Si vous souhaitez changer votre carte grise, certaines étapes doivent être suivies. Tout d'abord, rassemblez les documents requis, tels que la pièce d'identité, le justificatif de domicile et le certificat de cession. Ensuite, rendez-vous dans un point d'accueil de votre préfecture, ou utilisez le service en ligne dédié (en savoir plus). Remplissez le formulaire de demande et fournissez les pièces justificatives. Payez les frais associés et attendez la réception de votre nouvelle carte grise par courrier. Il est important de se conformer aux règles et procédures pour éviter toute complication lors du changement de votre carte grise.